Retenue de Garantie (RG) : définition

Qu’est-ce que la retenue de garantie (RG) ?

La retenue de garantie est une somme d’argent bloquée par le maître d’ouvrage sur chaque appel de fonds adressé à l’entreprise de BTP. Son objectif est de couvrir les défauts de conformité, malfaçons ou réserves constatées à la réception et durant les périodes de garantie (parfait achèvement, bon fonctionnement, garantie décennale). Concrètement, l’acheteur « retient » un pourcentage du montant des travaux dû à l’entreprise afin de sécuriser la réparation des désordres sans recours judiciaire long.  

Comment fonctionne la retenue de garantie ?

Dès le premier état d’avancement, le comptable public (sur un marché public) ou le maître d’ouvrage privé applique automatiquement le taux prévu au contrat sur le montant hors taxes des travaux soumis à paiement. Cette retenue apparaît sur le décompte général et est déduite du paiement.

Les sommes restent indisponibles pour l’entreprise pendant toute la durée des garanties. À l’issue de chaque période (un an pour le parfait achèvement, dix ans pour la décennale), le maître d’ouvrage doit lever les réserves et restituer tout ou partie de la RG selon les modalités contractuelles.

Quand et dans quels marchés la RG s’applique-t-elle ?

En BTP, la RG est systématique dans les marchés publics soumis au Code de la commande publique. Elle devient exigible dès la première situation de travaux et couvre l’intégralité de la phase d’exécution et de réception. Dans les marchés privés (entre particuliers, promoteurs, copropriétés), la retenue de garantie n’est pas imposée par la loi mais résulte d’un accord contractuel : l’engagement en doit figurer explicitement dans les conditions générales ou particulières du marché de travaux.

Quelle différence entre marché public et marché privé ?

• Sur les marchés publics, la RG est réglementée : taux standard de 5% du montant hors taxes, plafonné à 10% si le CCAP le prévoit. Son mode de calcul, ses modalités de prélèvement et de restitution sont détaillés dans le CCAP et le Code de la commande publique.

• Dans les marchés privés, le taux et les modalités sont négociables. Les parties peuvent convenir d’un pourcentage plus faible, d’une restitution en plusieurs échéances, voire d’une absence de retenue si d’autres sûretés (caution, garantie bancaire) couvrent le risque. En l’absence de convention, aucune RG ne peut être légalement prélevée.

Quels sont les délais de récupération de la RG ?

Les délais de restitution dépendent du calendrier des garanties :

1. À l’issue de la période de parfait achèvement (1 an après la réception), lorsque l’entrepreneur a levé toutes les réserves.

2. Pour la garantie décennale, la RG peut être partiellement conservée ou restituée en deux tranches : souvent 2,5% après le premier anniversaire et 2,5% après le dixième.

3. Si aucune clause de fractionnement n’est prévue, la totalité de la RG peut être restituée à l’expiration de la décennale (dix ans).    

Le maître d’ouvrage dispose généralement de 30 à 60 jours après la levée des dernières réserves ou la fin des délais contractuels pour libérer les fonds retenus.

Qu’est-ce qu’une caution de retenue de RG ?

La caution de retenue est une garantie bancaire ou d’un établissement financier destinée à remplacer la blocage des fonds au profit du maître d’ouvrage. Sous forme de lettre d’engagement inconditionnel, elle permet :

• à l’entreprise de conserver sa trésorerie mobilisable,

• au maître d’ouvrage de disposer d’une sûreté libératoire pouvant être appelée si des malfaçons apparaissent.    

La caution doit identifier précisément la somme garantie (5% du montant du marché), sa durée et les conditions d’appel (généralement à première demande, sans mise en demeure préalable).

Comment éviter la retenue de garantie ?

Pour neutraliser l’impact de la RG sur sa trésorerie, l’entreprise de BTP peut proposer au maître d’ouvrage, lors de la signature du marché, une caution personnelle et solidaire. Ce mécanisme consiste en l’engagement du dirigeant (ou d’un tiers) sur son patrimoine propre pour garantir l’exécution des obligations financières de l’entreprise.

Toutefois, la caution personnelle et solidaire doit être clairement rédigée et acceptée par écrit dans le contrat de marché, sous peine de nullité. Elle implique des risques pour le garant, qui peut voir ses biens saisis en cas de défaillance de l’entreprise.  

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