4.1. Octroi de Prêts Participatifs
Dans le cadre de son activité, FAKTUS est susceptible d’octroyer au Client un ou des Prêts Participatifs afin de financer le cas échéant ses besoins de trésorerie dans le cadre d’un ou plusieurs Marchés.
4.1.1. Description de chaque Prêt Participatif dans les Conditions Spécifiques de Prêt
Les caractéristiques de chaque type de Prêt Participatif (Financement des Factures de Situation, Financement des Matériaux, etc.) sont spécifiées dans les Conditions spécifiques de Prêt correspondantes.
4.1.2. Description des conditions de versement du financement dans les Conditions Spécifiques de Prêt
Le Client est informé que le versement et le remboursement des Prêts Participatifs seront effectuées sur le compte désigné par FAKTUS, et à défaut de précision, sur le Compte FAKTUS du Client.A ce titre, le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Pouvoir Adjudicateur afin de remplacer les coordonnées de paiement actuellement renseignées auprès de ce dernier par celles dudit compte.Le Client s’engage à rembourser le Prêt Participatif dans les conditions et délais arrêtés dans les Conditions Spécifiques de Prêt correspondantes.Le Client est autorisé à rembourser la totalité du Prêt par anticipation, à tout moment, sans pénalité, les intérêts étant calculés pro rata temporis à la date du remboursement effectif.
4.1.3. Modalité de remboursement du Prêt Participatif et taux d’intérêt
Toute somme échue et due par le Client au titre du Prêt Participatif, produit et continue de plein droit à produire des intérêts jusqu’à leur remboursement intégral.Sans préjudice de tous droits et actions de FAKTUS, le Client sera tenu de payer, par jour de retard, un intérêt sur toute somme due au titre du Prêt Participatif.Les intérêts de retards sont déterminés sur la base du taux d’intérêt désigné dans les Conditions Spécifiques de Prêt.Le paiement d’intérêts de retard est dû de plein droit, sans sommation ou mise en demeure préalable, à compter de la date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à la date effective de paiement (exclue).L’application de ce taux d’intérêts de retard ne peut constituer une renonciation de la part de FAKTUS à l’un quelconque de ses droits au titre du Prêt Participatif, des Conditions Spécifiques de Prêt ou des Conditions Générales.
4.2. Autres Services
FAKTUS est susceptible de fournir au Client tout autre Service tels que décrits et selon les modalités et conditions mentionnées sur le Site, ces nouveaux Services pourront le cas échéant faire l’objet de Conditions particulières.
DECLARATION DU CLIENT
Le Client déclare et garantit à FAKTUS pendant toute la durée du Prêt Participatif et ce jusqu'à la date d’échéance finale du remboursement du Prêt Participatif ou la date de résiliation de l’Abonnement respectivement que :il a la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales et de signer les Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés et de constituer les sûretés consenties en relation avec le Prêt Participatif et d’exécuter toutes les obligations à sa charge stipulées dans les présentes, les Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés ;la signature des Conditions Spécifiques de Prêt, la signature de(s) contrat(s) de sûretés et la constitution des sûretés consenties en relation avec le Prêt Participatif et l’exécution de toutes les obligations à sa charge stipulées dans les présentes, les Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, dans le(s) contrat(s) de sûretés, tout comme l’usage qui est fait du Prêt Participatif (i) ont été dûment portées à la connaissance et à l’approbation des organes sociaux compétents du Client et ne requièrent aucune autorisation ou approbation d’une autre personne ou autorité qui n’ait été obtenue ou qui ne soit pas pleinement en vigueur et (ii) ne contreviennent à aucune disposition des statuts du Client (en cas d’emprunteur personne morale), ni à aucune stipulation contractuelle ou autre engagement, ni à aucune loi ou réglementation, ni à aucune décision d’une autorité judiciaire, arbitrale, gouvernementale ou administrative qui lui sont applicables ;L’ensemble des informations, déclarations et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’octroi de Prêt participatif afin de conclure un Contrat de Prêt Participatif sont vrais, complets et sincères (réalité du Marché, factures, prestations, etc.). En tant qu'emprunteur, le Client reconnait que les informations fournies dans la demande de prêt, ainsi que tout document ou déclaration associé, doivent refléter fidèlement la situation financière du Client, les antécédents de crédit, et toute autre donnée pertinente. La communication d'informations fausses ou trompeuses peut avoir des conséquences graves, y compris le rejet de la demande de prêt et la résiliation du contrat de prêt conclu le cas échéant.les engagements découlant pour lui des présentes, des Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés mettent à sa charge des obligations licites et valables;il n'existe pas de faits susceptibles de constituer un des cas de résiliation anticipée visé à l’article 12.2 des présents;aucune instance, action, mesure, litige ou procédure judiciaire ou administrative n’est en cours, ou à sa connaissance est sur le point d'être initiée ou n’a abouti à une décision, ayant pour effet de l’empêcher ou de lui interdire de contracter le Prêt Participatif, ou qui pourrait avoir un effet significatif défavorable sur ses activités, ses actifs ou sa situation financière ou de l’une de ses filiales ou qui pourrait affecter la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du Prêt Participatif ou de toute sûreté ou toute autre arrangement de couverture au profit de FAKTUS accordé par lui ou par tout tiers ;il n’est pas détenu ou contrôlé directement ou indirectement par une personne physique ou morale soumise, ou n’est pas immatriculé dans un pays soumis aux Sanctions.Il n’est pas en cessation de paiement;Le Client reconnaît que tout Prêt Participatif sera conclu par FAKTUS en se fondant sur la véracité des déclarations et garanties précédentes sans lesquelles FAKTUS n’aurait pas accordé le Prêt Participatif consenti.
6.1. La souscription d’un Contrat Particulier de Prêt est réservée aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales
L’accès au Service nécessite préalablement
L’acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client;
La souscription à l’Abonnement;
La création d’un Compte Client sur le Site dans les conditions de l’article 7.1,
L’ouverture d’un Compte FAKTUS auprès du partenaire SWAN après acceptation des Conditions générales SWAN.
6.2. L’octroi par FAKTUS de Prêts Participatifs au Client est conditionné :
à l’existence préalable d’un Marché dans le domaine du BTP dont le Client est titulaire ou sous-traitant
l’engagement du client de demander au Pouvoir Adjudicateur le Certificat de Cessibilité relatif au Marché, ou le Certificat de Cessibilité relatif à la Facture de Situation objet du Prêt Participatif dès le 31ème jour suivant la date d’échéance de la facture si celle-ci demeure impayée par le Pouvoir Adjudicateur.Le client remettra ensuite ce certificat à Faktus;
à ce que le Client justifie envers FAKTUS de l’accomplissement de toutes les obligations qu’il a prises envers FAKTUS, telles que:
la confirmation que toutes les déclarations du Client au titre des présentes et dans les Conditions Spécifiques de Prêt sont et demeurent exactes ;
l’accomplissement des formalités rendant valables entre les Parties et opposables à l’égard des tiers, les garanties et les sûretés constituées ou à constituer ;
la confirmation qu’aucun événement constituant ou susceptible de constituer un cas de résiliation anticipée par FAKTUS en vertu de l’article 12.2 des Conditions Générales n’est survenu ou n’est susceptible de survenir.
A la constitution préalable d’un Cautionnement affecté à la garantie de la bonne exécution de l’intégralité des obligations du Client;
A la signature par les Parties des Conditions spécifiques de Prêt relatives au Marché, complétant les présentes;
L’acceptation de la Facture, objet du Prêt Participatif, dans la forme et le fond par FAKTUS.
En tout état de cause, FAKTUS se réserve le droit de refuser l’octroi de Prêt Participatif au Client à sa propre discrétion, sans obligation d’en justifier le motif, et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.
6.1. La souscription d’un Contrat Particulier de Prêt est réservée aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales
L’accès au Service nécessite préalablement
L’acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client;
La souscription à l’Abonnement;
La création d’un Compte Client sur le Site dans les conditions de l’article 7.1,
L’ouverture d’un Compte FAKTUS auprès du partenaire SWAN après acceptation des Conditions générales SWAN.
6.2. L’octroi par FAKTUS de Prêts Participatifs au Client est conditionné :
à l’existence préalable d’un Marché dans le domaine du BTP dont le Client est titulaire ou sous-traitant
l’engagement du client de demander au Pouvoir Adjudicateur le Certificat de Cessibilité relatif au Marché, ou le Certificat de Cessibilité relatif à la Facture de Situation objet du Prêt Participatif dès le 31ème jour suivant la date d’échéance de la facture si celle-ci demeure impayée par le Pouvoir Adjudicateur.Le client remettra ensuite ce certificat à Faktus;
à ce que le Client justifie envers FAKTUS de l’accomplissement de toutes les obligations qu’il a prises envers FAKTUS, telles que:
la confirmation que toutes les déclarations du Client au titre des présentes et dans les Conditions Spécifiques de Prêt sont et demeurent exactes ;
l’accomplissement des formalités rendant valables entre les Parties et opposables à l’égard des tiers, les garanties et les sûretés constituées ou à constituer ;
la confirmation qu’aucun événement constituant ou susceptible de constituer un cas de résiliation anticipée par FAKTUS en vertu de l’article 12.2 des Conditions Générales n’est survenu ou n’est susceptible de survenir.
A la constitution préalable d’un Cautionnement affecté à la garantie de la bonne exécution de l’intégralité des obligations du Client;
A la signature par les Parties des Conditions spécifiques de Prêt relatives au Marché, complétant les présentes;
L’acceptation de la Facture, objet du Prêt Participatif, dans la forme et le fond par FAKTUS.
En tout état de cause, FAKTUS se réserve le droit de refuser l’octroi de Prêt Participatif au Client à sa propre discrétion, sans obligation d’en justifier le motif, et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.
