Qu’est-ce que la garantie de bonne exécution et pourquoi est-elle essentielle ?

La garantie de bonne exécution (souvent appelée garantie de retenue) est une sûreté financière exigée par l'acheteur public (maître d'ouvrage) de l'entreprise titulaire d'un marché. Son rôle est d'assurer que les travaux seront réalisés conformément aux clauses du marché (CCTP, délais, qualité).

Elle est essentielle dans le secteur du BTP car elle protège l'acheteur contre les risques de défaillance de l'entreprise durant la phase d'exécution du contrat. Si l'entreprise ne remplit pas ses obligations, le pouvoir adjudicateur pourra utiliser cette garantie pour couvrir les dépenses nécessaires à la finalisation du chantier ou à la réparation des malfaçons.

Définition et rôle dans les marchés publics

La garantie de bonne exécution sert de filet de sécurité financier pour l'acheteur. Elle est particulièrement demandée sur les marchés de travaux importants pour s'assurer que l'entreprise maintiendra un niveau de performance et une capacité de paiement des éventuelles pénalités jusqu'à la réception.

Elle peut être utilisée pour couvrir :

• Le paiement des pénalités de retard.

• Les sommes nécessaires à la reprise de travaux mal exécutés.

• Le règlement des sommes dues par l'entreprise défaillante à ses sous-traitants, le cas échéant.

Comment est mise en place la garantie de bonne exécution et par qui ?

La garantie de bonne exécution est mise en place par l'entreprise titulaire du marché, mais elle est généralement fournie par un tiers garant.

Conditions de mise en œuvre : montant et durée

Le montant de la garantie de bonne exécution est fixé contractuellement, généralement entre 5 % et 10 % du montant initial du marché, en fonction du type de marché et des risques encourus.

L'entreprise doit constituer cette garantie dès le début du marché, souvent avant le premier versement. La durée de la garantie couvre l'intégralité de la phase d'exécution des travaux, jusqu'à la réception définitive.

Comment choisir la garantie ?

L'entreprise a le choix entre deux modalités principales pour constituer cette garantie :

1. La retenue sur acompte : L'acheteur public retient sur chaque paiement (situation de travaux) un pourcentage équivalent au montant de la garantie. Cette méthode grève la trésorerie de l'entreprise jusqu'à la fin du marché.

2. La caution bancaire (ou garantie à première demande) : L'entreprise fait appel à une banque ou à un organisme de cautionnement qui émet une lettre de garantie. Cette solution est préférable car elle permet à l'entreprise de percevoir la totalité du montant de ses factures (situations de travaux) sans subir la retenue sur sa trésorerie.

Dans le BTP, la caution bancaire est la solution la plus courante et la plus recommandée pour maintenir la fluidité du cash-flow.

Comment se distingue-t-elle des autres garanties de chantier ?

Il est crucial de ne pas confondre la garantie de bonne exécution avec d'autres dispositifs de sécurité financière courants dans les marchés de BTP.

Différence avec la retenue de garantie

La retenue de garantie (maximum 5% en marché privé ou public de droit français) est spécifiquement destinée à couvrir la garantie de parfait achèvement (GPA) pendant un an après la réception. Elle est libérée après la levée des réserves.

La garantie de bonne exécution couvre, elle, la phase avant réception et protège contre les défaillances graves pendant la construction. Bien que les deux soient souvent confondues dans la pratique ou cumulées dans certaines garanties complexes, leurs objets et leurs durées sont distincts.

Différence avec la Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement (un an après réception) est une garantie légale qui oblige l'entreprise à réparer tous les défauts signalés au moment de la réception ou apparaissant dans l'année. La garantie de bonne exécution est une garantie contractuelle qui couvre l'exécution pendant le chantier.

Quelles sont les conditions et modalités de restitution de la garantie de bonne exécution ?

La restitution de la garantie de bonne exécution est conditionnée par l'achèvement et la réception du marché par l'acheteur public.

Conditions de libération

La garantie est libérée lorsque l'entreprise a rempli ses obligations contractuelles. La condition de restitution est généralement la réception provisoire (ou réception simple) du marché, souvent formalisée par le procès-verbal de réception.

Si le marché est exécuté sans manquement, le maître d'ouvrage (ou son représentant, le conducteur d’opérations) donne l'ordre de mainlevée à la banque ou à l'organisme de cautionnement.

Conséquences en cas de non-respect du marché

En cas de défaillance grave (abandon de chantier, retards excessifs, malfaçons majeures non corrigées), le pouvoir adjudicateur peut faire jouer la garantie.

Si l'entreprise a fourni une caution bancaire, la banque paiera l'acheteur public à première demande, et se retournera ensuite contre l'entreprise pour recouvrer les sommes versées. Si la garantie avait été constituée par une retenue sur acomptes, l'acheteur conservera simplement les sommes retenues. Dans tous les cas, l'entreprise titulaire sera responsable des sommes utilisées.

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L'obligation de fournir une garantie de bonne exécution (5 % à 10 % du montant du marché) ou une retenue de garantie (5 %) immobilise des sommes considérables, ce qui est particulièrement difficile pour les PME du BTP, souvent confrontées à des problèmes de cash-flow dès la phase de mobilisation. 

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