Qu’est-ce qu’une mainlevée et dans quels cas est-elle nécessaire ?

La mainlevée est un acte juridique formel qui vise à mettre fin à une sûreté, une inscription, ou une mesure conservatoire qui pesait sur un bien, un compte bancaire ou un marché. Littéralement, elle signifie que l'on "lève la main" qui retenait le bien ou l'argent.

C’est un acte essentiel pour libérer un bien ou une somme d'argent qui était bloqué au profit d'un créancier ou en vertu d'une décision de justice.

Types de mainlevée fréquentes dans le BTP

Dans le secteur du BTP, la mainlevée est nécessaire dans plusieurs cas de figure cruciaux :

• Mainlevée d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers : Lorsque l'entreprise ou le promoteur a fini de rembourser un prêt immobilier ayant servi à financer l'acquisition d'un terrain ou la construction.

• Mainlevée de saisie-arrêt ou d’opposition : Lorsqu'un compte bancaire ou une somme due par un client est bloqué par un huissier (saisie-attribution) en raison d'une dette. La mainlevée intervient dès que la dette est réglée.

• Mainlevée de caution (ou de retenue) : Bien que ce ne soit pas un terme strictement juridique dans ce contexte, le principe de la mainlevée est appliqué à la retenue de garantie ou aux cautions bancaires d'exécution. L'acte libère la somme ou l'engagement bancaire après la réception des travaux ou l'expiration des délais de garantie.

Qui peut demander une mainlevée et quelles sont les conditions à remplir ?

La demande de mainlevée est généralement initiée par le débiteur (l'entreprise de BTP, le promoteur, ou le particulier) une fois que la cause de l'inscription ou de la sûreté a disparu.

Les conditions de délivrance

La condition fondamentale pour obtenir une mainlevée est l'extinction totale de la dette ou de l'obligation pour laquelle la sûreté avait été mise en place :

• Paiement intégral : Le montant du prêt ou de la facture litigieuse doit être intégralement soldé.

• Exécution de l’obligation : Dans le BTP, la libération de la retenue de garantie est conditionnée par l'achèvement et la réception des travaux (souvent un an après la réception).

L’autorité compétente

Selon le type de sûreté, la mainlevée peut être accordée par :

• Le créancier (Mainlevée conventionnelle) : La banque ou le fournisseur qui reconnaît que la dette a été payée.

• Le juge (Mainlevée judiciaire) : Si le créancier refuse de donner son accord, le débiteur peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de mainlevée.

• L’huissier de justice : Dans le cas d'une saisie-attribution, l'huissier notifie la mainlevée au tiers saisi (la banque) dès qu'il reçoit le paiement intégral de la créance.

Quelle est la procédure pour obtenir une mainlevée ?

La procédure pour obtenir une mainlevée varie en fonction de l'acte initial, mais elle implique toujours un formalisme rigoureux pour garantir l'enregistrement officiel de la fin de l'engagement.

Procédure pour les sûretés immobilières (hypothèques)

Si l'entreprise a remboursé un prêt garanti par une hypothèque, l'acte de mainlevée doit être signé chez un notaire. L'intervention notariale est obligatoire pour garantir l'opposabilité de la radiation de l'hypothèque et le respect de la législation foncière. Le notaire se charge ensuite de la formalité de radiation de l'inscription auprès du Service de la Publicité Foncière.

Procédure pour les saisies et oppositions

Pour une mainlevée de saisie-attribution sur un compte bancaire de l'entreprise :

1. L'entreprise règle la dette à l’huissier.

2. L'huissier rédige l'acte de mainlevée.

3. L'huissier notifie la mainlevée à la banque (le tiers saisi).

4. La banque libère les fonds.

En cas de paiement direct de la dette, l'acte de mainlevée doit être conservé précieusement par l'entreprise de BTP comme preuve de la fin de l'engagement.

Quels sont les effets et conséquences d’une mainlevée sur les parties concernées ?

La mainlevée a pour conséquence immédiate de libérer les biens et les fonds bloqués, rétablissant le droit de propriété et d'usage normal du débiteur.

Effets juridiques

L'effet principal est l'extinction de la sûreté. Les biens ou les comptes redeviennent entièrement libres de toute contrainte ou restriction. Cette libération est essentielle pour l'entreprise du BTP, car elle peut alors utiliser ses fonds sans restriction pour sa trésorerie ou proposer le bien immobilier concerné comme garantie pour de nouveaux financements.

Si la mainlevée concerne une hypothèque, la radiation de l'inscription officielle au fichier immobilier est une conséquence directe, permettant, par exemple, la vente du bien sans condition de garantie.

Conséquences financières

La mainlevée d'une saisie sur compte est vitale : elle permet à l'entreprise de retrouver l'accès à ses liquidités et de rétablir sa capacité à payer ses fournisseurs et ses salariés.

Dans le cas de la retenue de garantie, la mainlevée permet à l'entreprise de percevoir la somme correspondant à 5% du marché, ce qui peut représenter un apport de trésorerie important pour les PME du BTP.

Il est d’une grande importance pour l'entreprise de vérifier la bonne exécution et l'enregistrement officiel de la mainlevée (surtout pour les sûretés lourdes) pour éviter des litiges futurs.

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