Garantie à première demande dans les marchés publics

Qu’est-ce qu’une garantie à première demande ?

La garantie à première demande (GAPD) est une sûreté bancaire ou assurantielle prévue par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG Travaux) dans les marchés publics de BTP. Elle engage irrévocablement et sans condition la banque ou l’assureur à verser immédiatement au maître d’ouvrage la somme réclamée, sur simple présentation de la demande et de l’original de la garantie. Aucun examen au fond n’est requis. Cette réactivité protège le pouvoir adjudicateur contre les retards, malfaçons ou abandons de chantier en garantissant les fonds nécessaires aux travaux de reprise ou d’achèvement.

Quelle est la différence entre caution de retenue de garantie et garantie à première demande ?

La caution de retenue de garantie remplace le blocage traditionnel de 5% des acomptes versés à l’entreprise : la banque garantit uniquement cette fraction, libérée progressivement après la levée des réserves (parfait achèvement, biennale). La GAPD, elle, peut couvrir la totalité du montant du marché ou une tranche définie par avenant. Surtout, la caution de retenue n’est mobilisable qu’après mise en demeure et respect des délais légaux, tandis que la GAPD est payable immédiatement, sans condition, dès la première réclamation du maître d’ouvrage.

Quel montant prévoir pour la garantie à première demande dans un marché public ?

En pratique, le montant de la GAPD est fixé à 5% du montant initial du marché, à l’instar de la retenue de garantie. Chaque avenant modifiant le montant du marché donne lieu à un ajustement de la garantie. Certains pouvoirs adjudicateurs imposent un plafond global ou une tranche minimale pour limiter les frais bancaires. Les tarifs varient selon la solvabilité du titulaire, la durée de validité de la garantie et le niveau de risque perçu. L’entreprise doit négocier ces conditions avec l’établissement émetteur avant la signature du marché.

Comment s’effectue le prélèvement ou la mise en place de la garantie ?

Contrairement à la retenue de garantie qui consiste à prélever directement 5% sur chaque situation de travaux payée, la GAPD ne mobilise pas la trésorerie de l’entreprise. Le titulaire fait établir par sa banque ou son assureur un bordereau de garantie à première demande, qu’il remet au maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier. Cette formalité permet à l’entreprise de percevoir l’intégralité de ses acomptes, tout en offrant au pouvoir adjudicateur une source de financement immédiat en cas de manquement à ses obligations.

Quand et comment la garantie à première demande est-elle libérée ?

La libération de la GAPD intervient à la réception définitive des travaux, généralement après la période de parfait achèvement (un an) et la levée de toutes les réserves. Le titulaire adresse alors une demande de mainlevée à l’émetteur, jointe au procès-verbal de réception définitive et, si nécessaire, à une attestation de non-appel de la garantie. L’émetteur vérifie l’absence de réclamations en cours, puis annule l’engagement et restitue le bordereau de garantie ou le document original. Cette mainlevée marque la fin de l’engagement de l’établissement garant.

Comment se déroule le remboursement de la garantie à première demande ?

En l’absence d’appel, aucun remboursement n’est requis : la banque ou l’assureur n’a pas déboursé de fonds. En revanche, si le maître d’ouvrage a mobilisé la GAPD pour couvrir des reprises de travaux ou des pénalités, l’émetteur se retourne contre l’entreprise bénéficiaire pour en recouvrer le montant. Les conditions de remboursement (délai, échéancier) sont généralement prévues dans le contrat de marché public ou dans le cahier des clauses financières. À défaut, la banque dispose d’un recours judiciaire pour obtenir son remboursement.

Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire dans ce contexte ?

La caution personnelle et solidaire consiste pour un dirigeant, un actionnaire ou une société tierce à garantir, sur leur patrimoine propre, l’exécution des obligations du titulaire du marché. Si le maître d’ouvrage appelle la GAPD, l’établissement garant, après paiement, pourra se retourner non seulement contre l’entreprise, mais aussi contre les cautions personnelles pour recouvrer l’intégralité des sommes versées. Cette mesure est parfois exigée pour les entreprises récentes ou à faible capital afin d’accroître la sécurité financière du marché.

Quelles autres garanties peuvent compléter la garantie à première demande ?

Dans les marchés publics de BTP, la GAPD peut être complétée par plusieurs sûretés :

• La garantie de restitution d’acompte, couvrant les avances versées avant démarrage du chantier.

• La garantie de parfait achèvement (GPA), assurant la levée des réserves pendant un an après réception.

• La garantie biennale, couvrant deux ans les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre (portes, fenêtres, robinetterie).

• L’assurance responsabilité civile décennale, couvrant dix ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.    

L’articulation de ces garanties, définie par le CCAG Travaux et le cahier des charges du marché, assure une protection complète du pouvoir adjudicateur et des usagers jusqu’à l’achèvement total des travaux.