Le certificat de cessibilité est un document officiel par lequel une entreprise titulaire d’un marché public bâtiment-travaux publics (BTP) autorise la cession de ses créances issues des factures émises au titre de ce marché. Il garantit à l’acheteur public (maître d’ouvrage ou collectivité) que l’entreprise peut transférer son droit de paiement à un tiers (affactureur, banque). Pour les TPE et PME du BTP, ce mécanisme améliore considérablement la trésorerie et sécurise les délais de règlement, souvent longs dans les marchés publics.

Quelle différence entre « exemplaire unique » et certificat de cessibilité ?

Dans les marchés publics BTP, l’exemplaire unique n’est pas une simple copie : il s’agit d’une copie certifiée conforme à l’original (acte d’engagement et cahier des clauses administratives particulières), revêtue de la mention « Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances », et signée par l’autorité contractante. Ce document cartonné, remis au titulaire, fait foi devant le comptable public ou tout cessionnaire et garantit l’authenticité des conditions du marché.

Le certificat de cessibilité, en revanche, est un document dématérialisé délivré par l’acheteur public au titulaire, conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il autorise explicitement le titulaire à céder tout ou partie de sa créance née du marché à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (société d’affacturage, factor). Ce certificat informatisé, associé à l’exemplaire unique, sécurise la procédure de cession de créance et déclenche l’obligation pour l’acheteur public de régler directement le cessionnaire.

Quel est le rôle du modèle NOTI6 dans la cession de créance ?

Le modèle NOTI6 est un formulaire standardisé du Code de la commande publique utilisé par le comptable public pour notifier son acceptation de la cession de créance. Après réception de l’exemplaire unique du certificat de cessibilité, le comptable complète la NOTI6 pour signaler son accord ou émettre des réserves. Une fois le NOTI6 validé, l’acheteur public est tenu de régler directement le cessionnaire, sécurisant ainsi le paiement des sous-traitants et des titulaires dans le BTP.

Comment fonctionnent la cession de créance et l’affacturage dans le BTP ?

L’affacturage consiste à céder l’ensemble ou une partie de ses factures à un factor. Pour chaque créance, l’entreprise transmet :

• Le certificat de cessibilité (exemplaire unique) signé.

• Le contrat d’affacturage précisant les frais et conditions de financement.

Lorsque le comptable renvoie un NOTI6 positif, la société d’affacturage avance jusqu’à 90% de la valeur des factures, offrant un afflux de trésorerie immédiat. Le solde, diminué des commissions, est versé après encaissement par l’acheteur public, évitant ainsi les délais de paiement classique (30 à 60 jours).

Groupement conjoint ou groupement solidaire : comment gérer les certificats de cessibilité ?

Dans un marché public exécuté par un groupement conjoint, chaque entreprise du groupement reçoit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité dont le montant est limité aux prestations qu’elle réalise. Ainsi, chaque membre conserve l’autonomie de céder ses propres créances selon le volume de travaux qui lui est confié.

En revanche, dans un marché exécuté par un groupement solidaire, c’est le groupement dans son ensemble qui est titulaire de la créance dès lors que les prestations des entreprises ne sont pas individualisées. On délivre alors un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, couvrant l’intégralité des travaux. Si toutefois les prestations sont clairement individualisées entre les membres, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité distinct est attribué à chaque entreprise, chacun correspondant à sa portion de chantier. Cette distinction garantit la flexibilité et la sécurité juridique des cessions de créance au sein de toutes les formes de groupements BTP.

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