Paiement direct du sous‐traitant

Qu’est‐ce que le paiement direct du sous‐traitant ?

Le paiement direct est un mécanisme par lequel le maître d’ouvrage (ou l’acheteur public) règle directement un sous‐traitant déclaré, sans passer par l’entreprise titulaire du marché. Il vise à sécuriser les paiements au profit du sous‐traitant lorsque l’entreprise principale tarde à l’honorer. Le dispositif suppose l’acceptation préalable du sous‐traitant par le maître d’ouvrage et l’envoi d’une demande formalisée accompagnée des justificatifs requis.

Qu’est‐ce que le formulaire DC4 et à quoi sert‐il ?

Le DC4 est l’imprimé officiel de « déclaration du sous‐traitant » prévu par le Code de la commande publique. Il contient les informations d’identité et de références bancaires du sous‐traitant, ainsi que la description du lot sous‐traité et le montant convenu. L’entreprise titulaire transmet ce document au maître d’ouvrage pour obtenir l’agrément du sous‐traitant et, en cas de défaut de paiement, autoriser le versement direct au sous‐traitant.  

Quel est le seuil de paiement direct ?

Dans les marchés publics, tout sous‐traité agréé peut bénéficier du paiement direct, quel que soit son montant. En pratique, l’obligation de déclarer les sous‐traitants à l’aide du DC4 s’applique dès que le montant du sous‐traité dépasse le seuil de dispense fixé par décret (généralement 15 000€ HT).    

Dans les marchés privés, le paiement direct doit être expressément prévu au contrat de sous‐traitance ou au contrat principal. Les parties peuvent y ajouter une clause fixant un montant minimum d’acompte ou un pourcentage du montant du lot (souvent entre 20% et 30%).

Que dit la loi sur le paiement direct ?

Le paiement direct du sous‐traitant est encadré par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et, pour les marchés publics, par le Code de la commande publique (articles R2191-8 et suivants). Ces textes prévoient que, si l’entreprise titulaire ne règle pas ses sous‐traitants dans un délai déterminé, ces derniers peuvent solliciter le paiement direct auprès du maître d’ouvrage. Le Code civil (article 1789) garantit à tout créancier le droit de se faire payer directement par le débiteur principal, dans les limites prévues par la loi ou le contrat.  

Quels sont les délais de paiement pour le sous‐traitant ?

Dans les marchés publics, le sous‐traitant doit adresser sa facture au maître d’ouvrage après acceptation de ses travaux par l’entreprise titulaire. Le maître d’ouvrage dispose alors du même délai que pour le titulaire (généralement 30 jours à compter de la date de réception de la facture) pour effectuer le règlement direct.    

Dans les marchés privés, la loi impose un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception ou de la date d’acceptation des travaux, sauf accord dérogatoire (45 jours fin de mois, 60 jours calendaires).

Qu’est‐ce que l’action directe du sous‐traitant ?

L’action directe permet au sous‐traitant, après mise en demeure restée infructueuse, de saisir un juge pour obtenir le paiement de sa créance directement auprès du maître d’ouvrage. Cette faculté se substitue au recours contre l’entreprise titulaire et peut conduire à une saisie-attribution sur les comptes publics ou privés de l’acheteur. Elle reste subordonnée à l’agrément préalable du sous‐traitant et à la transmission du DC4.

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage doit :

• Vérifier et agréer la déclaration de sous‐traitance et le DC4 avant tout commencement des travaux sous‐traités.

• Mettre en place les modalités de paiement direct (réception des factures, transmission des pièces).

• Respecter les délais légaux de paiement et sanctionner les retards par des intérêts conformes à la réglementation.

• S’assurer de l’exhaustivité des sous‐traitants déclarés pour éviter tout paiement indirect non justifié.

Quelle différence entre marchés publics et marchés privés ?

Dans les marchés publics, le paiement direct est un droit réglementaire du sous‐traitant, instauré pour garantir la solvabilité et la transparence des dossiers. L’acheteur public est tenu de le mettre en œuvre si le titulaire tarde à payer.    

Dans les marchés privés, rien n’impose légalement le paiement direct : il n’existe que si les parties l’ont expressément prévu dans le contrat principal ou dans la convention de sous‐traitance. Le DC4 n’est pas obligatoire, mais le mécanisme reste possible par simple clause contractuelle.

Comment intégrer le paiement direct dans les factures de situation ?

Pour faciliter la mise en œuvre du paiement direct, l’entreprise titulaire doit détailler dans chaque facture de situation :

• Les montants dus au titre de l’avancement global des travaux.

• Les montants à régler directement aux sous‐traitants (avec référence au DC4 et à la décision d’agrément).

• Les retenues de garantie applicables.

En présentant ces informations de façon lisible et chronologique, le maître d’ouvrage peut séparer et verser directement la part revenant au sous‐traitant, tout en s’acquittant du solde au titulaire.