Acte d’engagement : formulaire marché public

Qu’est-ce qu’un acte d’engagement dans un marché public BTP ?

L’acte d’engagement est le document contractuel par lequel une entreprise soumissionne à un marché public de travaux (BTP). Il formalise l’offre retenue, définit les prestations, le prix forfaitaire ou unitaire, les délais et les conditions d’exécution. Signé par le candidat retenu, il constitue l’engagement ferme du titulaire à exécuter les travaux selon les plans, cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et prescriptions du dossier de consultation des entreprises (DCE).

Quel est le rôle de l’acte d’engagement ?

L’acte d’engagement a plusieurs fonctions clés dans un marché public BTP :

• Assurer la transparence et la loyauté de la procédure en fixant les mêmes règles pour tous les candidats,

• Constituer la base juridique et financière du marché,

• Déterminer le montant auquel le pouvoir adjudicateur s’engage à payer les travaux,

• Servir de référence en cas de litige, recours ou demande de modification (avenant).

Comment établir un acte d’engagement ?

• Récupérer le modèle type fourni dans le DCE (formulaire CERFA ou imprimé administratif).

• Compléter les informations légales : désignation du pouvoir adjudicateur, objet du marché, numéro de l’avis d’appel public à la concurrence.

• Reporter le détail des prix unitaires ou forfaitaires, le montant total et les modalités d’indexation.

• Annexer les documents requis : bordereau des prix, détail quantitatif estimatif (DQE), planning prévisionnel, justificatif de capacité financière.

• Vérifier la cohérence entre le CCTP, les plans et le cadre financier.

• Joindre la déclaration DC3 relative à la sous-traitance si nécessaire.

Qui doit signer l’acte d’engagement ?

L’acte d’engagement doit être signé par le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, directeur général) ou par toute personne munie d’une délégation de pouvoir écrite pour engager juridiquement la société. En cas de groupement d’entreprises, chaque mandataire ou membre solidaire appose sa signature selon les modalités prévues (groupement solidaire ou non solidaire).

Quelles sont les réglementations applicables ?

Les règles relatives à l’acte d’engagement sont édictées par le Code de la commande publique (articles R.2123-6 et suivants pour les travaux). Le non-respect des mentions obligatoires (prix, délai, signature) entraîne la nullité de l’offre ou son rejet. Le pouvoir adjudicateur doit mettre à disposition un modèle conforme et veiller à la remise d’un acte d’engagement signé, daté et complété.

Quels sont les différents types d’actes d’engagement ?

Les marchés publics peuvent donner lieu à plusieurs variantes d’acte d’engagement, notamment :

• Marché à prix forfaitaire ou à prix unitaires,

• Marché à bons de commande (BCE),

• Accord-cadre sans minimum ni maximum,

• Marché public alloti (découpé en lots),

• Marché avec variantes ou options,

• Marché à tranches conditionnelles.

Chaque type comporte un formulaire adapté, précisant les conditions financières et les responsabilités du titulaire.

Qu’est-ce que l’attribution de marché et l’avis d’attribution ?

L’attribution de marché intervient après l’analyse des offres : le jury retient l’offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur publie alors un avis d’attribution qui mentionne le titulaire, le montant attribué et les délais. Cet avis, parfois appelé ATTRI1 (pour les marchés à procédure adaptée), marque le point de départ du délai de standstill (phase d’attente avant notification définitive), permettant aux candidats non retenus de former un recours éventuel.

Que sont le formulaire ATTRI1 et le DC3 ?

Depuis la réforme du Code de la commande publique, l’acheteur peut utiliser le formulaire ATTRI1, qui a remplacé l’ancien formulaire DC3. Standard européen, ATTRI1 notifie officiellement l’attribution du marché à l’entreprise retenue, précise le montant adjudiqué, la période de validité de l’offre et l’identité du titulaire. Ce document comporte généralement des annexes à l’acte d’engagement (bordereau de prix, planning détaillé, garanties financières, etc.), indispensables pour constituer un dossier complet et conforme avant la signature formelle du marché.

Qu’est-ce que l’allotissement et l’acte d’engagement par lot ?

L’allotissement consiste à découper le marché en plusieurs lots indépendants, afin de permettre aux PME spécialisées de concourir sur une partie des travaux. Chaque lot fait l’objet d’un acte d’engagement spécifique, reprenant les conditions particulières (prix, planning, pièces techniques). Cette approche optimise la répartition des risques et améliore la qualité d’exécution. L’acte d’engagement par lot doit préciser l’indépendance entre les lots et les modalités de coordination générale.

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