Sous-traitance dans les marchés publics

Qu’est-ce que la sous-traitance dans les marchés publics ?

La sous-traitance désigne l’opération par laquelle un titulaire de marché public (l’entreprise principale) fait exécuter tout ou partie des prestations qu’il s’est engagé à réaliser par l’intermédiaire d’un tiers, le sous-traitant. Elle peut concerner des travaux, des études, de la fourniture-pose ou des services.

L’objectif est de mobiliser des compétences spécialisées, d’adapter la capacité d’exécution à l’ampleur du marché ou de respecter des délais contraints. Le recours à la sous-traitance doit être déclaré et accepté par l’acheteur public.

Quels sont les aspects juridiques de la sous-traitance ?

Le régime juridique de la sous-traitance dans les marchés publics est encadré principalement par le Code de la commande publique (CCP) :

• Obligation de déclaration (DC4) et d’acceptation par l’acheteur (article R2192-1 et suivants).

• Formalisation par un contrat écrit mentionnant le montant, l’objet, les délais et les conditions de paiement.

• Maintien de la responsabilité solidaire du titulaire vis-à-vis de l’acheteur, notamment en cas de défaillance du sous-traitant.

• Possibilité pour l’acheteur de subordonner tout paiement direct au sous-traitant à l’acceptation de la sous-traitance.

Comment distinguer un fournisseur d’un sous-traitant ?

La distinction tient à l’objet de la prestation :    

• Sous-traitance : exécution de tâches techniques complexes intégrées au cœur du marché (ex. conception d’une presse aux spécifications techniques très précises). Le sous-traitant réalise un ouvrage ou une partie d’ouvrage selon un cahier des charges détaillé.

• Fourniture simple : livraison de biens standards sans prestation technique spécifique (ex. fourniture d’éléments de construction courants tels que briques, tuiles ou profilés acier sans adaptation particulière). Ces opérations, même si elles apparaissent au même poste budgétaire, ne relèvent pas de la sous-traitance mais de la fourniture.

Quel est le principe de libre recours à la sous-traitance ?

Le titulaire d’un marché public peut recourir librement à la sous-traitance, dès lors qu’il respecte :

• L’obligation de déclaration préalable et d’acceptation par l’acheteur.

• Les dispositions de l’article L2191-1 du CCP garantissant la liberté d’organisation de l’exécution du marché.

• Le paiement et la responsabilité restent sous la seule responsabilité du titulaire.    

Cette liberté vise à encourager la mise en concurrence, l’innovation et l’accès des PME à des marchés plus importants.

Quelles sont les limites légales au recours à la sous-traitance ?

L’article L2193-1 du CCP encadre le champ de la sous-traitance :

• Interdiction de sous-traiter l’ensemble ou la majeure partie de la valeur du marché.

• Obligation pour le titulaire de conserver une part minimale d’exécution (au moins 50% pour les marchés de travaux, sauf dérogation).

• Détermination, par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des tranches et prestations réputées essentielles.

Ces limites garantissent que le titulaire conserve la maîtrise technique, financière et administrative du marché.  

Dans quelles circonstances l’acheteur peut-il restreindre la sous-traitance ?

Pour des motifs impérieux de sécurité publique, l’acheteur peut exclure ou limiter le recours à des sous-traitants, notamment :

• Prestations de sécurité privée (gardiennage, vidéosurveillance) où l’acheteur exige un agrément ou une habilitation personnelle.

• Travaux sur des sites sensibles (infrastructures critiques, établissements hospitaliers).

• Missions de protection des données ou services à caractère confidentiel.

Ces restrictions doivent être clairement énoncées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Quelles vérifications impératives mener sur le sous-traitant ?

Avant de contractualiser, le titulaire doit s’assurer de la capacité du sous-traitant à exécuter la prestation :

• Contrôle de la régularité fiscale et sociale (attestations URSSAF, ACOSS, Kbis à jour).

• Vérification des références et compétences techniques : chantiers similaires, qualifications professionnelles, certifications (Qualibat, ISO).

• Capacité financière : bilans, ratios de solvabilité, gestion de trésorerie.

• Assurances obligatoires (responsabilité civile, décennale pour le BTP).    

Ces vérifications protègent le titulaire et garantissent la bonne exécution du marché.  

Comment sélectionner son sous-traitant lors de l’appel d’offres ?

Le choix du sous-traitant peut intervenir à deux moments :

1. Phase d’offre : le candidat peut proposer en annexe son sous-traitant (avec justificatifs) pour les prestations clés. L’acheteur contrôle la recevabilité lors de la candidature.

2. Après attribution : le titulaire déclare le sous-traitant choisi et transmet les pièces administratives pour acceptation.

Pour optimiser la sélection, il est conseillé de :

• Lancer un mini-appel d’offres interne sur les prestations sous-traitées.

• Évaluer plusieurs fournisseurs selon un cahier des charges précis.

• Privilégier la qualité, le respect des délais et la proximité géographique.

Comment encadrer la sous-traitance par le contrat ?

Le contrat de sous-traitance doit reprendre :

• L’objet et l’étendue précise de la mission, calée sur les spécifications du marché principal.

• Le montant, le mode de facturation et les délais de paiement (conformes aux délais légaux du marché public).

• Les clauses de responsabilité, d’assurance et de pénalités en cas de retard ou malfaçon.

• Les modalités de contrôle par le titulaire et l’acheteur.

• Les dispositions relatives à la résiliation et à la cession du contrat.    

Une bonne rédaction prévient les litiges et clarifie les obligations de chaque partie.  

Qu’est-ce que la sous-traitance de second rang et comment fonctionne-t-elle ?

La sous-traitance de second rang (ou plus) désigne le fait pour un sous-traitant de faire lui-même appel à un autre prestataire pour exécuter tout ou partie de sa mission. Le principe est similaire, mais l’acceptation de la sous-traitance de second rang nécessite :

• L’accord préalable du titulaire de premier rang.

• La déclaration éventuelle à l’acheteur si cela impacte l’exécution du marché.    

Cette chaîne peut se prolonger en plusieurs niveaux, mais chaque maillon doit être validé pour préserver la traçabilité et la responsabilité.  

Qui paie les sous-traitants de second, troisième… rang ?

Le titulaire du marché principal demeure le seul débiteur vis-à-vis de l’acheteur et le garant de l’ensemble de l’exécution financière. La chaîne de paiement s’organise ainsi :

• Le titulaire règle directement ses sous-traitants de premier rang.

• Chaque sous-traitant paie ses propres sous-traitants de rang suivant selon les termes de leur contrat.    

En cas de défaut de paiement, chaque sous-traitant peut exercer un droit de rétention ou un privilège de paiement sur les sommes dues au titulaire ou faire appel à la caution solidaire (le cas échéant). L’équilibre financier de la chaîne repose sur la solidité des contrats et le respect des délais légaux de paiement.