Retenue de Garantie dans les marchés publics

Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est une somme conservée par le maître d’ouvrage public sur chaque appel de fonds, destinée à couvrir d’éventuelles malfaçons ou non-conformités survenues pendant la période de garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement. Dans le secteur du BTP, elle joue un rôle de filet de sécurité financière : si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, ces fonds permettent au pouvoir adjudicateur de financer les réparations sans recourir à une action judiciaire longue ou coûteuse.

Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le Code de la commande publique fixe généralement la retenue à 5% du montant de chaque acompte versé au titulaire du marché. Toutefois, certains cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) de marchés publics peuvent prévoir un pourcentage différent, dans la limite de 10%. Ce taux s’applique au montant hors taxes des travaux réalisés et validés par le maître d’œuvre.

Comment se fait le prélèvement ?

Le prélèvement de la retenue de garantie intervient automatiquement lors de la liquidation des sommes dues à l’entreprise. À chaque situation de travaux, le comptable public inscrit la retenue sur le décompte général. L’entreprise reçoit alors un paiement réduit du montant correspondant. Aucun autre document n’est nécessaire : le CCAP précise les modalités, et le système de paiement public valide mécaniquement la retenue.

Comment et quand se fait le remboursement ?

Le remboursement de la retenue de garantie s’opère à l’issue de la période de garantie, qui comprend au minimum :

• la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception) ;

• la garantie de bon fonctionnement (deux ans) ;

• la garantie décennale (dix ans pour les ouvrages soumis).    

La restitution intervient soit en une seule fois, soit par fractions annuelles, selon ce que prévoit le marché. Le titulaire doit fournir un acte de mainlevée des réserves et un certificat de décharge, sans réserve, avant la libération des fonds. En cas de réserve persistante ou de sinistre en garantie décennale, la retenue peut être partiellement ou totalement conservée.

À qui s’applique la retenue de garantie ?

La retenue de garantie s’applique naturellement au titulaire principal du marché public. En revanche, elle n’est pas directement prélevée par l’acheteur public sur les paiements effectués au profit des sous-traitants : ceux-ci sont réglés par le maître d’œuvre ou l’entreprise titulaire, qui peut décider, dans son contrat de sous-traitance, de répercuter une retenue interne. Juridiquement, la retenue ne constitue pas un outil de sûreté contre les sous-traitants vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, mais l’entreprise principale reste libre d’en instituer une dans ses propres conditions générales de sous-traitance.

Que se passe-t-il en l’absence d’assurance décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant sur des ouvrages de bâtiment et de génie civil. Si le titulaire n’a pas souscrit cette garantie, le maître d’ouvrage peut retenir la totalité de la retenue de garantie durant la période décennale, voire exiger une caution ou une garantie complémentaire pour couvrir les risques. En pratique, l’absence d’assurance entraîne un blocage durable de la retenue jusqu’à justification d’une couverture conforme. Faute d’assurance, l’entreprise s’expose également à des sanctions pénales et civiles.

Qu’est-ce que la garantie à première demande ?

La garantie à première demande est un mécanisme de sûreté financière par lequel une banque ou un établissement de crédit s’engage à payer immédiatement, sur simple présentation d’une demande du bénéficiaire, la somme garantie, sans qu’il soit nécessaire de prouver le manquement du débiteur principal. Dans les marchés publics, l’entreprise peut proposer cette garantie en lieu et place de la retenue de garantie. Le pouvoir adjudicateur libère alors le titulaire de l’immobilisation de trésorerie, mais peut appeler les fonds à tout moment si des malfaçons sont constatées.

Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire ?

La caution personnelle et solidaire est une forme de garantie par laquelle une personne physique, souvent le dirigeant de l’entreprise, s’engage sur ses biens propres à couvrir les obligations financières du titulaire du marché. Elle est plus contraignante qu’une simple caution car, en cas de défaillance de l’entreprise, le maître d’ouvrage peut se retourner directement contre la caution, sans attendre l’insolvabilité de la société. Cette solution est parfois exigée lorsque la situation financière de l’entreprise soulève des doutes, renforçant la sécurité du maître d’ouvrage public.