Attribution d’un marché public : tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que l’attribution d’un marché public ?

L’attribution d’un marché public est l’étape à l’issue de laquelle le pouvoir adjudicateur (État, collectivité, établissement public) choisit et notifie l’entreprise retenue pour exécuter des travaux, fournir des matériaux ou délivrer des services. Dans le secteur du BTP, cette décision fait suite à une mise en concurrence transparente : publication d’un avis de marché, remise des offres, analyse technique et économique, puis classement. Le processus doit respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence. L’attribution marque la fin de la phase de consultation et le début de la phase contractuelle, qui se concrétise généralement par la signature de l’acte d’engagement.

Quels sont les délais d’attribution d’un marché public ?

Le délai d’attribution varie selon la procédure et le montant du projet :

• Publication de l’avis de marché : délai minimum de 30 à 52 jours (hors procédures d’urgence) pour la remise des offres.

• Phase d’analyse : le temps nécessaire pour examiner la conformité administrative, évaluer les offres techniques et comparer les offres financières. Dans le BTP, l’examen des références et des capacités peut prendre plusieurs semaines.

• Délai de standstill (procédure formelle) : 10 jours pour les marchés nationaux, 16 jours pour les marchés soumis aux règles européennes, durant lesquels aucun contrat ne peut être signé.

• Notification et signature : dès la fin du standstill, le pouvoir adjudicateur notifie l’entreprise retenue et procède à la signature de l’acte d’engagement. Au total, l’attribution peut s’étaler de 2 à 4 mois selon la complexité du chantier.

Quels sont les critères d’attribution d’un marché public ?

Les critères d’attribution sont définis dans le règlement de consultation et doivent être appliqués de façon objective :

• Prix de l’offre et coût global de l’opération : prix forfaitaire, prix unitaires ou mode mixte.

• Valeur technique et méthode d’exécution : organisation du chantier, phasage des travaux, gestion des déchets, sécurité, respect des normes NF et Eurocodes.

• Délais d’exécution et planning prévisionnel : rapidité de démarrage, vitesse d’avancement, garanties de pénalités en cas de retard.

• Critères environnementaux et RSE : performance énergétique des matériaux, gestion des nuisances, insertion paysagère.

• Capacité financière et garanties : cautions bancaires, attestations d’assurance, retenue de garantie.

• Références et expériences antérieures : chantiers similaires, qualité de réalisation, respect des délais.

Le classement final repose sur la meilleure combinaison qualité-prix (offre économiquement la plus avantageuse).

Quel est le rôle de l’acte d’engagement lors de l’attribution ?

L’acte d’engagement est le document contractuel qui matérialise l’acceptation par l’entreprise retenue des clauses techniques, administratives et financières du marché. Dans le BTP, il inclut notamment :

• L’identification des parties (maître d’ouvrage et titulaire),

• Le montant global ou forfaitaire,

• Les modalités de paiement,

• Les délais d’exécution et les pénalités en cas de retard,

• Les références aux pièces du dossier de consultation (CCTP, CCAP, CCAG-Travaux).

Signé par le représentant légal de l’entreprise ou son mandataire, et, le cas échéant, par chaque membre d’un groupement, l’acte d’engagement lie juridiquement le titulaire à ses obligations. C’est à partir de cette signature que l’on peut ordonner le démarrage des travaux (ordre de service).

Quels sont les types de marchés publics en BTP ?

Le Code de la commande publique distingue plusieurs catégories, adaptées aux besoins et à la complexité des projets :

• Marchés de travaux : construction, rénovation, démolition, VRD, réseaux ; souvent divisés en lots (gros-œuvre, corps d’état secondaires, fluides).

• Marchés de fournitures : achat de matériaux ou d’équipements (béton prêt à l’emploi, charpente métallique, menuiseries).

• Marchés de services : études, assistance à maîtrise d’ouvrage, maintenance des ouvrages existants.

• Accords-cadres : fixent les conditions (prix, quantités) pour des commandes à venir, sans engagement minimal.

• Concessions et partenariats public-privé (PPP) : le concessionnaire finance, construit et exploite un ouvrage pour se rémunérer sur son usage.

Chaque type de marché obéit à des procédures de passation (ouvert, restreint, négocié, dialogue compétitif) et à des seuils financiers différents, déterminant les obligations de publicité et de mise en concurrence.

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