Le formulaire DC4, appelé « déclaration de sous-traitance », est un document contractuel incontournable dans les marchés publics du secteur BTP. Il permet au titulaire d’un marché de signaler au pouvoir adjudicateur son intention de confier une partie des prestations à un ou plusieurs sous-traitants. Le DC4 précise l’identité du sous-traitant, l’objet et le montant de la partie sous-traitée, ainsi que les conditions de paiement (délais, modalités, etc.). Ce dispositif garantit la transparence des relations contractuelles et le respect des obligations légales en matière de sous-traitance.

Quand le formulaire DC4 est-il obligatoire dans les marchés publics BTP ?

Le DC4 devient obligatoire dès lors qu’une entreprise candidate ou attributaire d’un marché public envisage de confier des travaux à un ou plusieurs sous-traitants. En phase d’offre, si le candidat prévoit de sous-traiter, il joint le DC4 signé par le titulaire et le sous-traitant à son dossier de candidature. Après attribution du marché, toute modification du plan de sous-traitance (nouveau sous-traitant, augmentation du montant, changement de prestations) doit également être notifiée par formulaire DC4 au maître d’ouvrage. Si aucune sous-traitance n’est prévue, le DC4 doit être retourné « cochez non » pour attester que l’intégralité des travaux sera réalisée en interne.

Comment remplir le DC4 lorsqu’on fait appel à un sous-traitant ?

Remplir un DC4 requiert de la rigueur. On y indique d’abord les références du marché (numéro, date de notification, maître d’ouvrage), puis les coordonnées complètes du titulaire et du sous-traitant (raison sociale, adresse, SIRET). Il faut décrire précisément l’objet de la sous-traitance : lot concerné, nature des travaux, montant en euros HT affecté à cette mission. Le sous-traitant doit dater et signer le formulaire pour confirmer son accord. Enfin, le titulaire doit préciser les modalités de paiement (délai légal, échéancier, éventuels acomptes). Toute omission ou montant non justifié peut entraîner un rejet du DC4 et retarder le démarrage de la prestation.

Quels documents faut-il joindre au formulaire DC4 ?

Le DC4 ne suffit pas à lui seul. Il convient de l’accompagner des pièces habituelles demandées pour attester de la capacité du sous-traitant à exécuter sa part de travaux : extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers pour les artisans, attestations de régularité fiscale et sociale (URSSAF, impôts), assurances décennales et responsabilité civile, bilan et compte de résultat si le montant sous-traité dépasse un seuil fixé par l’acheteur public. Certains maîtres d’ouvrage peuvent exiger un certificat de qualification ou de qualification professionnelle (Qualibat, Qualifelec), notamment sur les lots techniques.

Est-ce qu’il y a encore des DC4 qui « volent » ?

L’expression « DC4 qui volent » fait référence aux anciennes anecdotes de formulaires périmés ou égarés en version papier. Avec la dématérialisation obligatoire des marchés publics et l’utilisation de plateformes électroniques, ces mésaventures appartiennent presque au passé. Les formulaires sont désormais téléchargés en ligne et les dépôts s’effectuent par profil acheteur ou espace de démat, assurant traçabilité et conservation automatique.

Quelle est la durée de validité du contrat portée par le DC4 ?

Le DC4 lie le titulaire et le sous-traitant pendant toute la durée d’exécution du marché principal. Concrètement, la déclaration couvre la période indiquée dans le contrat initial ou la notification de marché, jusqu’à la réception définitive des travaux. Si le marché est prorogé ou modifié (avenant technique, prolongation de délais), il est nécessaire de produire un nouveau DC4 ou un avenant au DC4 existant pour prendre en compte ces changements. En l’absence de renouvellement, la responsabilité du titulaire demeure engagée intégralement jusqu’à la levée de toutes les réserves et la clôture administrative du chantier.

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