Cession de créance : guide complet

Qu'est-ce que la cession de créance ?

La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier initial (le « cédant ») transfère à un tiers (le « cessionnaire ») ses droits de paiement sur son débiteur.

Concrètement, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance et peut en réclamer le règlement. Ce dispositif est couramment utilisé pour :

• Faciliter le financement des entreprises (vente de créances)

• Constituer des garanties pour un prêt

• Optimiser la gestion de trésorerie

La cession peut être à titre gratuit (donation) ou onéreux (cession marchande), et porter sur une créance déterminée ou sur un portefeuille de créances.

Quelles sont les conditions de validité de la cession de créance ?

1. Existence et détermination de la créance : elle doit être certaine, liquide et exigible, ou prévoir les modalités de fixation ultérieure.

2. Capacité juridique : le cédant et le cessionnaire doivent être légalement habilités à aliéner ou acquérir des droits.

3. Forme : si la loi n’impose pas toujours un écrit, il est fortement conseillé d’établir un contrat de cession pour sécuriser l’opération.

4. Notification ou acceptation du débiteur : pour rendre la cession opposable au débiteur, il faut soit la lui notifier, soit obtenir son accord. Sans cela, il pourra librement payer le cédant.  

Quels sont les avantages et les inconvénients de la cession de créance ?

Avantages

• Amélioration de la trésorerie sans recours au crédit traditionnel.

• Possibilité de céder tout ou partie d’un portefeuille de créances.

• Souplesse de négociation du prix et des conditions.    

Inconvénients

• Coûts (honoraires, éventuelle décote du prix, frais fiscaux).

• Formalismes et risques de nullité en cas de manquement aux notifications.

• Exposition à un contentieux client si la créance est contestée.  

En quoi la cession de créance diffère-t-elle de la cession Dailly ?

La cession Dailly est un régime dérogatoire, institué par la loi du 2 janvier 1981, réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou en BIC.

Ses spécificités :

• Bordereau unique : formalisme allégé, sans acte notarié.

• Portée automatique : possibilité de céder en bloc toutes les créances nées durant une période.

• Confidentialité accrue : pas de publicité externe, seule la banque destinataire connaît l’opération.

En revanche, la cession de créance “classique” offre une plus grande liberté formelle et peut être utilisée par tout type d’entité (associations, professions libérales, etc.).  

Quelles différences entre la cession de créance et l’affacturage (factoring) ?

L’affacturage est un service global où un factor rachète les créances d’une entreprise et prend en charge leur recouvrement :

• Couverture du risque d’impayé (optionnelle).

• Avance de trésorerie rapide, souvent jusqu’à 90% du montant facturé.

• Gestion administrative et relance des débiteurs.

• Coût plus élevé : commissions sur encours, frais de gestion.    

La cession de créance simple ne comprend pas nécessairement le service de recouvrement et s’arrête à la transmission du droit de créance.  

Comment mettre en place une cession de créance ?

1. Sélection des créances : choisir des créances certaines et bien documentées.

2. Convention de cession : préciser l’objet, le prix, les garanties, le formalisme (écrit, acte notarié si nécessaire).

3. Notification ou acceptation du débiteur : indispensable pour l’opposabilité de la cession.

4. Enregistrement fiscal : selon la nature des créances, un enregistrement auprès du Service des Impôts peut être requis.

5. Paiement et transfert effectif : le cessionnaire règle le prix au cédant, puis dispose des droits de recouvrement.

Qu’est-ce que le certificat de cessibilité de créance sur marché public ?

Le certificat de cessibilité est un document établi par le comptable public (ou l’ordonnateur) qui atteste de la validité, de l’exigibilité et de la cessibilité de créances nées d’un marché public. Il mentionne notamment :

• Le montant et la date de facturation de la créance

• Le délai de paiement légal ou contractuel

• L’absence de litige opposant le fournisseur à la collectivité

Ce certificat est indispensable pour les entreprises qui souhaitent céder leurs créances de marchés publics à une banque ou à un factor (gestion Dailly ou affacturage). Il sécurise l’opération en garantissant au cessionnaire la bonne qualité de la créance et facilite son opposabilité. Pour l’obtenir, le fournisseur doit adresser une demande écrite au comptable, généralement accompagnée des factures et du bon à payer. Le délai de réponse est souvent court (quelques jours) et les frais, lorsqu’ils existent, restent faibles.

Quels sont les risques liés à la cession de créance ?

• Nullité de l’acte pour défaut de forme ou d’information du débiteur.

• Contestation par le débiteur sur l’existence ou le montant de la dette.

• Recours du cessionnaire sur le cédant, si l’opération est conclue avec recours.

• Risque de requalification fiscale ou sociale si l’opération dissimule un prêt déguisé.

Quels conseils pour sécuriser l’opération ?

1. Recourir à un professionnel (avocat, notaire) pour la rédaction et la revue des documents.

2. Vérifier la solvabilité des débiteurs avant cession.

3. Respecter scrupuleusement les formalités de notification ou d’acceptation.

4. Choisir le régime le mieux adapté : cession classique, Dailly ou affacturage selon vos besoins.

5. Intégrer des clauses de médiation ou d’arbitrage pour résoudre rapidement d’éventuels conflits.