Avances forfaitaires : définition et conditions

Qu’est-ce qu’une avance forfaitaire ?    

Une avance forfaitaire est un versement anticipé, forfaitaire et non soumis à justification de dépenses, accordé par l’autorité contractante au titulaire d’un marché public. Elle vise à financer les frais de mobilisation (achat de matériel, recrutement, préfinancement des études, etc.) avant le commencement effectif des prestations ou des travaux. Contrairement à l’acompte lié à l’exécution d’une tranche, l’avance forfaitaire est versée dès la notification du marché (ou dès la notification de la première tranche) et non au vu d’une situation d’avancement. Elle permet d’améliorer la trésorerie du prestataire, en évitant qu’il n’ait à supporter seul les coûts initiaux.  

Comment calculer le montant d’une avance forfaitaire pour un marché public ?    

Le montant de l’avance forfaitaire se détermine en appliquant un taux forfaitaire au prix initial hors taxes du marché (ou de la tranche concernée). Selon les dispositions du Code de la commande publique, ce taux ne peut excéder :    

- 10 % du montant HT pour un marché de travaux,    

- 5 % du montant HT pour un marché de fournitures ou de services.    

Exemple : pour un marché de travaux de 1 000 000 € HT comportant une avance de 10 %, l’acompte versé sera de 100 000 € HT. Ce taux est fixé dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou le contrat : l’autorité contractante peut le minorer, mais ne peut pas le majorer au-delà des plafonds légaux.  

Comment facturer une avance forfaitaire ?    

Le titulaire doit établir une facture spécifique, datée et libellée « Avance forfaitaire conformément à l’article XX du marché n°… ». Cette facture doit mentionner :    

- Le montant HT de l’avance et son montant TTC,    

- La référence du marché (numéro, date de notification),    

- Les coordonnées bancaires pour virement,    

- L’attestation de constitution de la garantie à première demande (le cas échéant).    

La facture d’avance est remise dès réception de la demande du titulaire, et le paiement est effectué dans les délais légaux (généralement 30 jours). Ce document n’est pas attaché à une situation d’avancement : il déclenche simplement le versement de l’avance.  

Quel est le montant maximum des acomptes pour un marché public ?    

On distingue ici deux notions : l’avance forfaitaire (forfaitaire, versée en une fois) et les acomptes (versements successifs en fonction de l’avancement). Si les acomptes sont prévus par le contrat, ils correspondent à des situations trimestrielles ou mensuelles ; leur montant dépend alors du pourcentage réellement exécuté. En revanche, le seul plafond réglementaire concerne l’avance forfaitaire : 10 % HT pour les travaux, 5 % HT pour les fournitures et services. Les acomptes classiques ne sont pas limités par un pourcentage global, mais tout paiement fait par l’autorité contractante doit être justifié par un état d’avancement et peut faire l’objet d’une retenue de garantie (5 % du montant de chaque situation pour les travaux).  

Peut-on cumuler plusieurs avances forfaitaires dans un même marché ?    

Oui, sous réserve que le marché comporte plusieurs tranches ou lots formant chacun un mini-marché autonome. Dans ce cas, une avance forfaitaire peut être accordée :    

- À la notification du marché global,    

- À la notification de chaque tranche subséquente ou lot ultérieur.    

Chaque avance est calculée sur le montant HT de la tranche ou du lot concerné, dans les mêmes limites de taux (10 % ou 5 %). Le cumul est donc possible : un marché en trois tranches à 10 % chacune peut générer, au total, un versement de 30 % du montant initial HT, réparti tranche par tranche.  

Comment constituer une garantie à première demande pour l’avance forfaitaire ?    

Pour sécuriser l’avance, l’autorité contractante exige souvent une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle. Celle-ci est émise par une banque ou un organisme d’assurance et doit :    

- Reprendre la référence du marché et le montant garanti,    

- Être datée et signée par le garant,    

- Être libellée « garantie à première demande » sans clause suspensive,    

- Couvrir la totalité de l’avance versée.    

Le titulaire remet la garantie avant tout versement de l’avance. En cas de défaillance ou de manquement, l’autorité contractante peut la faire jouer immédiatement, sans avoir à prouver un préjudice ou un manquement.  

Comment se fait le remboursement de l’avance forfaitaire ?    

Le remboursement s’opère automatiquement par imputation sur les situations d’avancement successives. À chaque état d’avancement (ou situation de travaux), l’autorité contractante déduit de son paiement une fraction de l’avance, proportionnelle à l’exécution. Concrètement, pour un marché de travaux à 10 % d’avance, 10 % de la valeur HT de chaque situation est retenu jusqu’à épuisement du montant avancé. Lorsque la somme des retenues égale totalement l’avance initiale, il n’y a plus de prélèvement. Si le marché est résilié prématurément, la garantie à première demande couvre le solde non amorti, garantissant ainsi le remboursement intégral de l’avance forfaitaire.  

En respectant ces règles—taux plafonnés, facturation précise, garantie irrévocable et imputation progressive—l’avance forfaitaire constitue un outil puissant pour améliorer la trésorerie des titulaires tout en assurant la sécurité financière de l’autorité contractante.