Qu’est-ce que le DOE et est-il obligatoire ?

Le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) regroupe l’ensemble des plans « tels que construits », notices, analyses, certificats et modes d’emploi relatifs aux équipements installés. Il sert de référence pour la maintenance, la gestion ultérieure et la garantie de parfait achèvement. Dans le secteur du BTP, le DOE est strictement obligatoire pour les marchés publics (décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993). Pour les marchés privés, il n’est pas imposé par la loi : son élaboration dépend des stipulations du contrat entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre. En pratique, il est cependant fortement recommandé, même en privé, pour sécuriser la réception des travaux et faciliter les interventions futures.

Qu’est-ce que le PGC et doit-il être établi ?

Le PGC (Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) est le document de synthèse où le coordonnateur SPS formalise les principales dispositions de sécurité applicables sur un chantier. Il identifie les phases critiques, les interfaces entre corps d’état et les mesures de prévention. Conformément aux articles R. 4531-8 et suivants du Code du travail, le PGC est obligatoire dès lors qu’un chantier, public ou privé, fait appel à plusieurs entreprises en même temps : durée prévisionnelle supérieure à 30 jours ou effectif en continu supérieur à 20 salariés. Pour les chantiers isolés d’une seule entreprise, le PGC n’est pas exigible, mais un plan de prévention interne peut être instauré.

Qu’est-ce que le PPSPS et qui doit le rédiger ?

Le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) détaille les méthodes opératoires, les modes de circulation, les moyens de protection collective et individuelle propres à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il fait suite au PGC et tient compte des risques résiduels identifiés par le coordonnateur SPS. Le PPSPS est obligatoire pour toute entreprise, publique ou privée, appelée à intervenir sur un site soumis à coordination SPS.

Qu’est-ce que le Document Unique et est-il vraiment obligatoire ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) recense et hiérarchise l’ensemble des risques encourus par les salariés d’une entreprise, chantier inclus. Introduit par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, il est obligatoire pour toutes les entreprises françaises, quel que soit leur secteur ou la nature des marchés (publics ou privés). Dans le BTP, chaque chef d’entreprise doit actualiser le DUER après chaque accident, maladie professionnelle ou modification substantielle des conditions de travail sur chantier. L’absence de Document Unique expose l’employeur à des sanctions pénales et administratives.

Qu’est-ce que le DIUO et dans quels cas faut-il le mettre en place ?

Le DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage) organise la traçabilité des matériaux et procédés mis en œuvre, afin de faciliter toute intervention de maintenance ou de rénovation ultérieure. Conformément à l’article L. 4711-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage doit constituer ce dossier pour toute opération de construction ou de rénovation, publique ou privée. Il est remis au propriétaire et doit accompagner l’ouvrage lors de tout changement de titulaire.

Quels sont les certificats de paiement et leur champ d’application ?

Dans les marchés publics, le paiement des entreprises s’effectue sur la base de situations de travaux validées par le maître d’œuvre ou l’ordonnateur. Le certificat de paiement (ou certificat administratif de versement) atteste de l’avancement financier et déclenche le virement. Il est strictement obligatoire pour tous les marchés publics de travaux (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). Dans le secteur privé, le règlement des travaux se fait généralement sur présentation de factures, sans formalisme de certificat de paiement, sauf clause contractuelle particulière.

Qu’est-ce qu’un certificat de cessibilité et à quoi sert-il ?

Le certificat de cessibilité est un document juridique par lequel l’entrepreneur informe le maître d’ouvrage qu’il cède ses factures (créances) à un factor ou à un établissement financier. Conformément à l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, ce certificat est obligatoire dès lors qu’une cession de créance est conclue : sans lui, le débiteur n’est pas tenu de régler le cessionnaire. Il s’applique aussi bien aux marchés publics qu’aux marchés privés.

Qu’est-ce que l’exemplaire unique et pour qui est-il obligatoire ?

L’exemplaire unique du marché public désigne l’original du contrat signé par le maître d’ouvrage et l’entreprise. Conformément aux articles L. 2192-17 et suivants du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage doit constituer et conserver un exemplaire unique pour chaque marché. Pour les marchés privés, il n’existe pas de formalisme particulier : chaque partie conserve simplement ses propres originaux.

Tableau récapitulatif des obligations

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