Qu’est-ce qu’une facture de situation et quel est son rôle ?

La facture de situation est un document comptable émis par l’entreprise au fur et à mesure de l’avancement réel des travaux. Elle se base sur la situation de travaux, c’est-à-dire le relevé quantitatif effectué par le maître d’œuvre ou le conducteur de travaux. Dans le secteur du BTP, elle permet de financer le chantier au fil de l’eau, d’assurer une trésorerie stable et de contrôler l’exécution des prestations avant d’émettre une facture de solde.

Comment établir une situation de travaux ?

La situation de travaux se traduit par un état détaillé des ouvrages réalisés à une date donnée : quantités, avancement et observations éventuelles. C’est le maître d’œuvre ou le chef de projet qui valide cet état, en concertation avec l’entrepreneur. Cette phase est cruciale pour éviter les litiges : elle formalise l’avancement validé par les deux parties et sert de base à la facture de situation. En marchés publics, cette validation suit le bordereau des prix unitaires (BPU) ; en privé, elle dépend souvent du cahier des clauses contractuelles.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte et quand l’émettre ?

La facture d’acompte permet de recevoir une avance sur travaux non encore réalisés, généralement prévue dans le contrat ou le marché. Elle est émise avant le début du chantier ou à des jalons précis, pour couvrir les premiers besoins en trésorerie. Dans le BTP, elle peut atteindre 5 à 30% du montant total, selon les accords. Elle n’est pas systématiquement obligatoire, mais fortement recommandée pour anticiper les achats de matériaux et sécuriser le démarrage des travaux.

Comment procéder à l’émission de la facture de solde ?

La facture de solde intervient une fois le chantier achevé et réceptionné. Elle reprend l’ensemble des opérations facturées (acomptes et situations), y retranche les éventuelles retenues de garantie et intègre les ajustements liés aux réserves levées. En marchés publics, la retenue de garantie ne peut dépasser 5 % du montant du marché et se libère après levée complète des réserves. En privé, les modalités sont définies dans le contrat. La facture de solde clôture définitivement la relation financière entre l’entreprise et le maître d’ouvrage.

Comment gérer le recouvrement des factures impayées sur un chantier ?

Le recouvrement des impayés dans le BTP suit une procédure en plusieurs étapes : relance amiable, mise en demeure, application de pénalités de retard et, en dernier recours, injonction de payer ou saisie conservatoire. L’entreprise doit veiller à respecter les délais légaux de relance et à mentionner le Taux Annuel Effectif de Pénalité (TAEP) sur ses relances. En marchés publics, l’ordonnateur est tenu de payer sous 30 jours après réception de la facture via Chorus Pro ; au-delà, des intérêts moratoires s’appliquent automatiquement.

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Comment utiliser Chorus Pro pour la facturation BTP ?

Chorus Pro est la plateforme de facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises intervenant sur des marchés publics en France. Elle permet de déposer, suivre et relancer les factures de manière dématérialisée, avec un accusé de réception et un statut clair. Depuis janvier 2020, tous les acteurs du BTP (entrepreneurs, sous-traitants, prestataires) doivent émettre leurs factures publiques via Chorus Pro. Cela garantit la traçabilité, accélère les paiements et facilite la gestion des litiges éventuels.

Qu’est-ce que le compte prorata et comment le gérer ?

Le compte prorata est un mécanisme collectif de gestion des charges sociales et fiscales liées aux salariés intervenant sur plusieurs chantiers. Chaque entreprise adhère à un centre de gestion et reverse une part de ses cotisations en fonction de la masse salariale réalisée sur le chantier. Le compte prorata permet de mutualiser les prélèvements et d’éviter les retards de paiement URSSAF ou caisses de retraite. La gestion se fait via relevés trimestriels validés par chaque entreprise adhérente.

Quelles sont les pénalités de retard sur un chantier ?

Les pénalités de retard sont des sommes forfaitaires ou calculées au taux unitaire convenu au contrat, appliquées en cas de dépassement des délais d’exécution. En marchés publics, le taux de pénalité est fixé dans l’acte d’engagement et s’applique jour après jour. En privé, il doit être prévu dans les conditions générales de vente ou le contrat de travaux pour être exigible. Leur rôle est double : inciter au respect des délais et compenser le maître d’ouvrage pour les préjudices subis.

Qu’est-ce que la DGD et comment la suivre ?

La DGD (Décompte Général Définitif) est le document final qui récapitule l’ensemble des situations de travaux, acomptes, pénalités et retenues de garantie. Elle est établie à l’achèvement du chantier et valide définitivement les comptes entre les parties. En marchés publics, la DGD doit être approuvée par le maître d’ouvrage dans un délai précis après réception. Elle sert de base au paiement de la retenue de garantie et à la clôture administrative du dossier.

Quelle est l’importance du PV de livraison ?

Le PV de livraison est le procès-verbal établi lors de la remise des ouvrages au maître d’ouvrage. Il constate formellement la fin des travaux et déclenche le démarrage des garanties (garantie de parfait achèvement, biennale, décennale). Il peut être signé « sans réserve » ou « avec réserves ». Sans un PV de livraison, la réception n’est pas formalisée, ce qui peut bloquer le paiement du solde et prolonger la responsabilité de l’entreprise.

Quel est le rôle du PV de levée des réserves ?

Le PV de levée des réserves intervient après la réception « avec réserves ». Il atteste que les travaux correctifs ont été réalisés conformément aux engagements et que toutes les anomalies signalées ont été réglées. Sa signature libère généralement tout ou partie de la retenue de garantie. Dans le BTP, la levée des réserves doit être réalisée dans les délais contractuels pour éviter une mise en demeure et des pénalités supplémentaires.

Comment la solution Faktus simplifie-t-elle la gestion financière des chantiers ?

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