PV de livraison : le guide complet

Qu’est-ce qu’un PV de livraison ?

Le procès-verbal (PV) de livraison est un document officiel qui constate la remise d’un bien, d’une fourniture ou d’un équipement par un fournisseur ou un prestataire à un client ou à l’utilisateur final.

Il atteste que la marchandise a été livrée conformément au contrat, au bon de commande ou au bon de livraison, tant en quantité qu’en qualité apparente. Le PV de livraison mentionne la date et l’heure de la livraison, l’état des colis et cartons, les références des produits et, le cas échéant, les anomalies constatées (dégâts, manquants, conformité). Il marque le transfert des risques et des responsabilités entre les parties.

À quel moment le PV de livraison intervient-il ?

Le PV de livraison est établi au moment même où les marchandises passent sous la garde du client ou de son représentant, généralement à la réception dans les locaux ou l’entrepôt du destinataire. Il peut être signé avant ou pendant le déchargement. Pour les prestations techniques ou d’installation, il intervient à l’issue des contrôles et tests initiaux de bon fonctionnement.

Ce document scelle le point de bascule : dès sa signature, le fournisseur est dégagé du risque de perte ou d’endommagement ultérieur, et le client dispose de la preuve formelle de la date exacte de livraison pour lancer les démarches de contrôle qualité et de paiement.  

Comment rédiger un PV de livraison ?

La rédaction d’un PV de livraison doit suivre une trame claire et structurée. On commence par un en-tête comprenant les coordonnées du fournisseur et du client, le numéro du bon de livraison ou de commande, la référence du contrat et la date. On détaille ensuite les articles livrés : désignation, référence, quantité, numéro de lot ou de série, nature de l’emballage. Les observations relatives à l’état extérieur des colis (intacts, abîmés, humides) ou toute réserve (colis manquant, erreur d’étiquetage) sont consignées. Enfin, le document doit porter la signature manuscrite ou électronique du livreur et du réceptionnaire, accompagnée de la mention « bon pour accord » ou « livré avec réserves ».

Que doit contenir un PV de livraison ?

Un PV de livraison doit comporter :

• Les références administratives (numéro de PV, bon de commande, contrat).

• Les coordonnées complètes des parties (nom, adresse, contact).

• La date, l’heure et le lieu exacts de la livraison.

• La liste détaillée des articles remis (désignation, référence, quantité, n° de lot/série).

• L’état des emballages et des produits (intacts, abîmés)

• Les réserves éventuelles, numérotées et succinctement décrites.

• Les signatures et mentions manuscrites ou électroniques des représentants des deux parties, avec leurs noms et fonctions.  

Quelle est la différence entre un PV de livraison et un PV de réception ?

Le PV de livraison et le PV de réception sont deux documents aux objectifs distincts.

Le PV de livraison porte sur le transfert physique de marchandises ou d’équipements et se limite à la conformité apparente par rapport à la commande. Il engage uniquement la responsabilité logistique et marchande.

Le PV de réception, en revanche, est utilisé dans les marchés de travaux ou de services complexes pour constater la conformité technique et réglementaire d’un ouvrage ou d’une prestation et déclencher les garanties (garantie de parfait achèvement, garantie décennale). Le PV de réception peut comporter des réserves à lever avant la réception définitive, ce que ne couvre pas le PV de livraison.  

Le PV de livraison est-il obligatoire ?

Le PV de livraison n’est pas systématiquement imposé par la réglementation, sauf dans certains secteurs très normés (pharmaceutique, aéronautique, automobile) ou lorsqu’un contrat l’exige expressément.

Toutefois, son utilisation est une bonne pratique commerciale : elle sécurise les échanges, fixe la date de transfert des risques et facilite la gestion des litiges. Sans PV, il devient plus difficile de prouver la date précise de livraison ou l’état des produits au moment du transfert. En conséquence, même s’il n’est pas toujours légalement obligatoire, le PV de livraison est fortement recommandé pour toute opération de fourniture ou de transport de biens.