Décompte Général Définitif (DGD) tacite : comment en faire un levier de paiement rapide ?

Dans le secteur du BTP, les délais de paiement peuvent rapidement fragiliser la trésorerie des entreprises. Pourtant, un mécanisme souvent méconnu permet, dans certaines situations, d'obtenir un Décompte Général Définitif (DGD) tacite lorsque le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre ne respecte pas les délais prévus au contrat ou par le CCAG Travaux.

Lorsqu'il est correctement mis en œuvre, le DGD tacite transforme le silence de l'administration ou du maître d'ouvrage en une acceptation implicite des sommes réclamées. Pour les entreprises, il constitue un véritable levier pour accélérer le règlement du solde du marché et sécuriser leurs créances.

Quelles sont les conditions pour obtenir un DGD tacite ? Quels délais doivent être respectés ? Et comment faire valoir ce droit en cas de refus de paiement ? Voici les étapes essentielles.

Qu'est-ce qu'un DGD tacite ?

Le DGD tacite est un mécanisme qui permet au projet de Décompte Général Définitif présenté par l'entreprise de devenir définitif lorsque le maître d'ouvrage ou son représentant ne répond pas dans les délais prévus.

Autrement dit, l'absence de réponse ne signifie pas toujours un refus. Dans certains marchés, elle vaut au contraire acceptation du décompte présenté.

Ce dispositif a pour objectif d'éviter que le règlement du solde d'un chantier reste bloqué pendant plusieurs mois en raison de l'inaction d'une des parties.

Pour autant, le DGD tacite ne s'applique pas automatiquement : son obtention repose sur le respect d'une procédure stricte.

Dans quels cas le DGD tacite peut-il s'appliquer ?

Le mécanisme du DGD tacite concerne principalement les marchés publics de travaux, lorsque les stipulations contractuelles (notamment le CCAG Travaux applicable au marché) prévoient cette procédure.

Pour qu'il puisse produire ses effets, plusieurs conditions doivent être réunies :

• les travaux doivent être réceptionnés ;

• l'entreprise doit transmettre son projet de décompte final dans les délais contractuels ;

• le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage ne doit pas notifier le décompte général dans le délai prévu ;

• les formalités de relance prévues par le contrat doivent être respectées lorsqu'elles sont nécessaires.

Le simple silence du maître d'ouvrage ne suffit donc pas : l'entreprise doit démontrer qu'elle a suivi l'ensemble de la procédure.

Les délais à respecter pour notifier le projet de décompte

La réussite d'un DGD tacite dépend avant tout du respect des délais.

Étape 1 : transmettre le projet de décompte final

À l'issue des travaux, l'entreprise adresse son projet de décompte final accompagné des pièces justificatives.

Le dossier comprend généralement :

• le détail des prestations exécutées ;

• les avenants validés ;

• les situations de travaux ;

• le calcul du solde ;

• les justificatifs des éventuelles révisions de prix.

Une transmission avec preuve de réception est indispensable (courrier recommandé, plateforme dématérialisée ou autre moyen prévu au contrat).

Étape 2 : attendre la notification du décompte général

Après réception du projet de décompte, le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage dispose d'un délai déterminé par les documents contractuels pour établir et notifier le décompte général.

Pendant cette période, plusieurs situations peuvent se présenter :

• le décompte est accepté ;

• certaines sommes sont contestées ;

• aucune réponse n'est apportée.

C'est dans cette dernière hypothèse que la procédure du DGD tacite peut être engagée.

Étape 3 : effectuer les relances prévues

Selon les stipulations du marché, une mise en demeure ou une relance peut être nécessaire avant que le décompte ne devienne définitivement acquis.

Cette formalité est essentielle : une procédure incomplète peut empêcher l'entreprise d'invoquer le DGD tacite.

Comment se forme le DGD tacite ?

Le principe est simple : lorsqu'aucune réponse n'est apportée dans les délais applicables malgré les formalités requises, le projet de décompte présenté par l'entreprise devient le Décompte Général Définitif.

On parle alors d'un accord implicite, fondé sur le silence du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre.

Le montant figurant dans le projet de décompte devient alors, sous réserve des règles applicables au marché concerné, la référence pour le calcul du solde à régler.

Cette procédure permet de limiter les blocages administratifs et d'apporter une sécurité juridique aux entreprises qui ont respecté leurs obligations.

Pourquoi le DGD tacite est-il un levier de paiement ?

Une fois le DGD devenu définitif, les possibilités de contestation sont beaucoup plus limitées.

Pour l'entreprise, cela présente plusieurs avantages :

• le montant du solde est fixé de manière définitive ;

• les discussions sur les prestations exécutées sont largement réduites ;

• les démarches de recouvrement deviennent plus solides ;

• les délais de paiement peuvent être accélérés.

Le DGD tacite constitue donc un outil précieux pour transformer une créance contestable en une créance juridiquement sécurisée.

Comment obtenir le paiement du DGD devenu définitif ?

Même lorsqu'un DGD tacite est acquis, il arrive que le paiement tarde à intervenir.

Plusieurs actions peuvent alors être engagées.

Adresser une demande de paiement

La première étape consiste à rappeler officiellement que le décompte est devenu définitif et à demander le règlement du solde dans les meilleurs délais.

Cette demande doit être accompagnée :

• du projet de décompte ;

• des preuves de transmission ;

• des accusés de réception ;

• des éventuelles relances.

Réclamer les intérêts de retard

Lorsque les délais de paiement sont dépassés, l'entreprise peut, selon les règles applicables au marché, demander le versement des intérêts de retard ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire prévue par les textes.

Ces sommes viennent s'ajouter au montant principal restant dû.

Engager une procédure de recouvrement

Si aucun paiement n'intervient malgré les relances, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• une mise en demeure ;

• une procédure amiable ;

• un recours devant la juridiction compétente.

Le caractère définitif du DGD constitue alors un élément particulièrement favorable pour faire valoir les droits de l'entreprise.

Les bonnes pratiques pour sécuriser un DGD tacite

Pour maximiser les chances d'obtenir un paiement rapide, il est recommandé de :

• préparer le projet de décompte dès la fin des travaux ;

• vérifier les délais prévus dans le marché et le CCAG applicable ;

• conserver toutes les preuves d'envoi et de réception ;

• respecter scrupuleusement les formalités de notification et de relance ;

• archiver les échanges avec le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ;

• suivre régulièrement l'avancement de la procédure jusqu'au règlement du solde.

Une gestion rigoureuse permet d'éviter qu'une simple erreur administrative retarde le paiement de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

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